Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) sont conclues entre :

d’une part, la société Lola Benzazon, micro entreprise immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro de SIREN 839 839 529 et dont le siège social est situé au 3 rue Saint Denis, 91290 La Norville, ci-après nommée “Canaille Wear”,

et, d’autre part, toute personne physique majeure visitant ou effectuant un achat sur le site www.canaillewear.com, ci-après nommée “l’Utilisateur”, “les Utilisateurs”, “le Client” ou encore “les Clients”.

 

1 – Objet

1.1 Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Utilisateurs du site et régissent les relations contractuelles entre Canaille Wear et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.canaillewear.com. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Canaille Wear propose à la vente des vêtements et des accessoires (“Produits”) sur son site www.canaillewear.com. La vente de ces Produits est exclusivement réservée à la vente aux particuliers. Le Client déclare être une personne physique majeure et avoir la capacité de conclure le Contrat. En cas de passation de commande par des personnes mineures, cela implique qu’elles aient préalablement obtenu l’accord de leurs représentants légaux.

Le Client a interdiction de procéder à l’achat de Produits sur le site www.canaillewear.com dans le but de les revendre. Le Client accepte que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondant aux besoins moyens d’un consommateur. Canaille Wear se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande qui serait manifestement effectuée par un Client professionnel.

1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le site www.canaillewear.com. Les CGV contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de Canaille Wear.

Chaque nouvelle commande sur le site www.canaillewear.com nécessite la prise de connaissance et l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation du processus de commande en ligne, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Si l’Utilisateur ou le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir à l’utilisation du site ainsi qu’à l’achat des Produits proposés par Canaille Wear. 

Le Client déclare avoir obtenu de Canaille Wear, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

1.3 Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Si tel est le cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

1.4 Accessibilité des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.canaillewear.com et prévaudront sur tout autre document.

2 – Produits

Les Produits disponibles à la vente sont ceux visibles sur le site www.canaillewear.com, et ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles et uniquement en France métropolitaine. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation d’une commande, Canaille Wear s’engage à en informer le Client au plus vite par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre Produit ou de demander le remboursement du Produit non disponible.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Canaille Wear, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Canaille Wear s’efforce de décrire les Produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, Canaille Wear ne saura garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. Canaille Wear s’efforce également à ce que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client, notamment au niveau des couleurs des Produits. Néanmoins, Canaille Wear ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux Photographies. L’Utilisateur qui souhaite recevoir plus d’information sur un Produit peut contacter le Service Client par e-mail à bonjour@canaillewear.com.

3 – Prix

Les prix indiqués sur www.canaillewear.com sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont valables uniquement sur le site.

Les prix incluent les frais de préparation de commande et de livraison.

Canaille Wear se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande.

4 – Processus de commande

Il est rappelé que pour effectuer un achat sur www.canaillewear.com le Client doit être un particulier et être majeur ou, le cas contraire, disposer d’une autorisation de ses représentants légaux.

4.1 Choix des Produits

Pour passer commande, l’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier. Il peut ensuite accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.2 Récapitulatif et validation de la commande

En accédant à son panier, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total TTC. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier. Si sa commande lui convient, l’Utilisateur peut alors la valider. Il accédera alors à un formulaire, lui permettant de se connecter à son compte s’il existe déjà, ou de s’inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription afin de transmettre à Canaille Wear les informations obligatoires nécessaires pour établir la commande (civilité, Nom, Prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone pour la livraison).

4.3 Code avantage

Si le Client bénéficie d’un code avantage, il est invité à le saisir afin que celui-ci soit appliqué à son panier et mis à jour.

4.4 Modalités de livraison

Dès lors que l’Utilisateur est connecté à son compte, il pourra renseigner ou vérifier ses coordonnées de livraison et de facturation et si besoin les modifier.

4.5 Paiement de la commande

Une fois les présentes CGV acceptées en cochant la case prévue à cet effet, le Client pourra procéder au paiement, en étant redirigé sur l’interface de paiement sécurisé Monetico Paiement de notre banque le CIC.

4.6 Confirmation de la commande

La confirmation de la commande vaut l’acceptation par le Client des présentes CGV, du prix des Produits achetés ainsi que des frais associés.

Toute commande ne sera validée qu’après l’acceptation totale du paiement.

Une fois le paiement de la commande reçu par Canaille Wear, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant le contenu de sa commande. Notamment : le numéro de la commande, la liste des produits commandées, le détail du prix, les modalités de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Le Client se doit de vérifier l’exactitude de sa commande et de ses informations personnelles qu’il transmet et de signaler au plus vite toute erreur à Canaille Wear.

Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à la confirmation de sa commande, il appartient à lui seul de prendre contact avec Canaille Wear.

Canaille Wear se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Ainsi que toute commande qui semblerait provenir d’un professionnel et non d’un particulier, dû à des quantités inhabituelles et non adaptées à un usage personnel. Dans le cas d’une annulation de commande, un e-mail en informera le Client.

Canaille Wear ne saurait être tenu responsable envers le Client du refus de traiter une commande, même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de ladite commande.

4.7 Traitement de la commande

La commande étant confirmée, celle-ci est traitée par Canaille Wear, qui vérifie la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). Canaille Wear s’engage à honorer les commandes reçues sur son site www.canaillewear.com, uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou des Produit(s) commandé(s), Canaille Wear s’engage à en informer le Client au plus vite par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre Produit ou de demander le remboursement du Produit non disponible.

4.8 Confirmation de l’envoi de la commande et suivi

Une fois la commande traitée, le Client reçoit un e-mail lui confirmant l’envoi de celle-ci. Le contrat est réputé pour être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

Le Client recevra un e-mail avec le numéro de suivi de son colis. Il pourra également suivre ses commande dans son espace Client sur le site www.canaillewear.com.


5 – Paiement

5.1 Modalité de paiement

Le paiement des achats se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France), directement sur le site et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement a lieu dès la validation de la commande par le Client et une fois que l’organisme bancaire en accepte la transaction.

Canaille Wear se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours, ainsi que toute commande présentant des quantités inhabituelles et non adaptées à un usage personnel. Dans le cas d’une annulation de commande, un e-mail en informera le Client.

5.2 Sécurité du paiement

Canaille Wear utilise le service de paiement sécurisé Monetico Paiement, qui intègre la certification PCI DSS et le 3D-Secure afin d’assurer la sécurité des paiements sur le site www.canaillewear.com.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel sont directement transmises et cryptées par la technologie TLS sur le serveur Monetico Paiement, sans transiter sur le serveur www.canaillewear.com. Canaille Wear n’a donc accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

5.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’au moment de la réception de la commande par le Client.

A la date effective de livraison, les risques et notamment de perte, détérioration ou de vol des produits commandés et livrés sont assumés par le Client.

6 – Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les Produits en vente sur www.canaillewear.com sont livrables en France métropolitaine, sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés, à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.

Les livraisons sont assurées par le service de La Poste.

Dès que votre colis est expédié, Canaille Wear vous envoie un e-mail de confirmation d’envoi, avec un numéro de suivi qui vous permettra de suivre les étapes de livraison dès que vous le souhaitez en vous rendant sur le site de La Poste.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client, Canaille Wear ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer une commande.

6.2 Tarifs de livraison

Les frais de port sont offerts pour toute commande passée en France métropolitaine.

6.3 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison annoncés s’appliquent à partir de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de sa commande. Les délais de livraisons indiqués sur le site sont purement indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement, de disponibilité du produit commandé et de livraison selon la destination.

Canaille Wear décline toute responsabilité en cas de délai de livraison dépassé n’étant pas de son fait ou en cas de force majeure. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à une annulation de commande, à une réduction de prix ni à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date de la passation de commande, le Client aura la possibilité d’annuler sans frais sa commande. Les sommes versées lui seront alors remboursées.

6.4 Réception des Produits et réclamation

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En conséquence, afin de permettre à Canaille Wear de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à vérifier que la commande livrée est complète, conforme et non endommagée. Dans le cas contraire, le Client est invité à en informer Canaille Wear, dès réception des Produits, à l’adresse bonjour@canaillewear.com et à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois jours par lettre recommandée.

En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits au moment de la livraison, le Client est invité à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. 

6.5 Livraison des Produits en précommande

Pour les Produits indiqués en précommande sur le site, veuillez vous reporter à la date de livraison estimée qui se trouve sur la ou les fiches Produits concernées.

7 – Droit de rétractation, échange et retour

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, le Client peut demander l’échange ou le remboursement d’un ou des Produits achetés.

Au-delà de ce délai, Canaille Wear sera libre de refuser tout échange ou remboursement.

7.1 Modalités

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer Canaille Wear par e-mail à bonjour@canaillewear.com. Un formulaire de rétractation est disponible en bas des présentes Conditions Générales de Vente si besoin.

Dès que Canaille Wear en aura pris connaissance, un e-mail sera adressé au Client, accusant réception de sa demande de rétractation.

A compter de l’envoi de sa demande de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner par recommandé ou colis suivi le ou les Produits désiré(s) accompagné(s) du bon de retour complété et en précisant pour chaque Produit s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement.

Aussi bien pour un échange que pour un remboursement, tout produit retourné doit être dans son état d’origine, c’est à dire neuf, avec l’étiquette, non porté, non lavé, non tâché, sans odeur et correctement plié.

Dans le cas contraire, l’échange ou le remboursement vous sera refusé et aucune réclamation ne pourra être portée par le Client auprès de Canaille Wear. Si le Produit a été livré accompagné d’éléments offerts par Canaille Wear (stickers, cartes, flyers, etc), ces éléments devront être retournés au même titre que les Produits. Nous vous conseillons également de réutiliser l’emballage d’expédition.

L’échange (sous réserve de disponibilité en stock) ou le remboursement sera effectué par Canaille Wear dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, et uniquement après vérification et validation du respect des conditions précédemment mentionnées.

Les frais de retour du ou des Produits à retourner ou à échanger sont à la charge du Client. Canaille Wear prendra en charge les frais de réexpédition, une seule et unique fois par commande s’il est question d’un échange.

7.2 Echange

L’échange d’un Produit se fait contre un même Produit, dans une taille ou une couleur différente, si le montant des Produits sont les mêmes et sous réserve de sa disponibilité en stock. Si le Client souhaite un Produit à un prix supérieur, la différence de prix sera à sa charge.

7.3 Remboursement

Le Client sera remboursé du ou des Produit(s) retourné(s) sur le moyen de paiement utilisé lors de sa commande, sur la base du prix mentionné sur la facture. Si la commande contient plusieurs Produits et que l’intégralité de celle-ci n’est pas retournée, les frais de port ne seront pas remboursés.

8 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Canaille Wear est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits vendus sur le site www.canaillewear.com bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

8.1 Garanties légales de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Canaille Wear, selon le choix du Client, s’engage :

  • soit à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa commande, si cela est possible
  • soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit,
  • soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. 

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 8.3. 

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de Canaille Wear, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter du jour où le Client a eu connaissance du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Canaille Wear, selon le choix du Client, s’engage :

  • soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit,
  • soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. 

8.3 Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer Canaille Wear :

  • par courrier électronique à : bonjour@canaillewear.com
  • ou par voie postale à l’adresse suivante :
    A l’attention de Lola Benzazon
    Canaille Wear – Service client
    3 rue Saint Denis
    91290 La Norville

Canaille  Wear accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit. La responsabilité de Canaille Wear ne saurait être engagée en cas d’un mauvais emploi du Produit par le Client, de son usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.

Le remboursement ou remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Canaille Wear du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais de retour des Produits non-conformes ou défectueux seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs, à envoyer accompagnés d’un RIB à bonjour@canaillewear.com. Les retours sont remboursés dans la limite de 7,10€ par commande et concernent uniquement l’affranchissement, non les emballages.

9 – Données personnelles et confidentialité

9.1 Collecte des données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de sa commande, à l’établissement des factures ainsi qu’à l’acheminement de sa commande.

Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et peuvent être communiquées par Canaille Wear à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer la livraison des commandes.

Vos informations bancaires ne sont à aucun moment en notre possession, les transactions étant entièrement traitées et cryptées par le module de paiement sécurisé Monetico Paiement de notre banque le CIC.

9.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit, dès lors qu’ils ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé par le Client en se rendant sur le site www.canaillewear.com dans la rubrique “Mon compte”, ou en en faisant la demande par mail à bonjour@canaillewear.com. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous avez le droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (CNIL).

9.3 Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Canaille Wear peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

  • Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
  • Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
    • Les appels émanant d’un service public
    • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
    • Les appels émanant d’associations à but non lucratif
  • Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé

9.4 Responsable de traitement

Le responsable des données est Canaille Wear, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.5 Durée de conservation des données

Canaille Wear conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Canaille Wear met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Canaille Wear ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Newsletter

Lors de la création d’un compte client sur le site www.canaillewear.com ou à tout moment par tout Utilisateur, Canaille Wear vous offre la possibilité de vous inscrire à la Newsletter afin de recevoir par mail des informations sur les nouveautés, les événements, les offres exclusives, ou encore les jeux concours. Les Utilisateurs comme les Clients auront toujours la possibilité de retirer leur accord à tout moment en suivant le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter.

9.8 Commentaires

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10 – Cookies

Canaille Wear peut avoir recours à l’utilisation de cookies, pour un usage strictement interne au site. L’Utilisateur en est informé en arrivant sur le site et ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation.

Un cookie est un fichier texte déposé par votre navigateur sur votre smartphone, ordinateur ou tablette lorsque vous visitez un site internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier mais il sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation, permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur un même site et également permet de se souvenir de vos préférences. Des données statistiques sont ainsi récupérées afin d’améliorer le site et de mieux répondre à vos besoins.

Canaille Wear utilise les cookies pour suivre le parcours des Utilisateurs sur le site, stocker des informations spécifiques comme les articles consultés récemment ou encore le contenu d’un panier, afin de vous reconnaître lors de votre prochaine visite et de vous faciliter votre expérience client.

Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Cependant il est possible que vous ne puissiez pas passer commande sur notre site si vous n’acceptez pas les cookies.

11 – Responsabilités et cas de force majeure

Pour toutes les étapes d’accès au site, de la consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre service, Canaille Wear n’a qu’une obligation de moyen.

En conséquences, la responsabilité de Canaille Wear ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, de perte de données, d’intrusion extérieure, de présence de virus informatique ou de tout autre problème involontaire.

12 – Droit applicable, langue, réclamations et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de Canaille Wear afin de chercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite :

  • par courrier électronique à : bonjour@canaillewear.com
  • ou par voie postale à l’adresse suivante :
    A l’attention de Lola Benzazon
    Canaille Wear – Service client
    3 rue Saint Denis
    91290 La Norville

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Canaille Wear propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de litige entre consommateur et professionnels, à une procédure de médiation de la consommation par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

La plateforme RLL facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

A l’issu de ces démarches, si aucune solution amiable n’a été trouvée pour résoudre le litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux français compétents du domicile du défendeur ou de lieu de livraison ou du ressort du siège social de Canaille Wear.

13 – Service client et SAV

Pour toute question relative à un produit ou à votre commande, son expédition et son suivi, vous pouvez contacter le service client :

14 – Propriété intellectuelle

Canaille Wear est une marque déposée à l’INPI.

Le contenu (marques, noms de domaines, produits, textes, images, vidéos…) du site www.canaillewear.com est et reste la propriété exclusive de Canaille Wear et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ce contenu faite sans l’accord préalable et écrit de Canaille Wear est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.canaillewear.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de Lola Benzazon
Canaille Wear – Service client
3 rue Saint Denis
91290 La Norville
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Numéro de la commande :
  • Référence du Produit concerné par la rétractation :
  • NOM et prénom du Client :
  • Adresse du Client :

Date et signature du Client

Annexe 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.